Article 9 du PLF 2020 : Benalilou affirme ne pas avoir été consulté

Article 9 du PLF 2020 : Benalilou affirme ne pas avoir été consulté

L’institution du médiateur n’a pas été sollicitée pour émettre son avis sur l’article 9 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2020, qui interdit la saisie des fonds et des biens de l’État et des collectivités territoriales lors de l’exécution des décisions judiciaires, a déclaré le médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou.

Regrettant la non-consultation de son institution, Benaliloua a noté que sa position par rapport à l’article 9 est claire et consiste en une approche insistant sur l’exécution des verdicts de la justice dans le souci de garantir l’égalité, devant la loi, entre l’administration et le citoyen.

Il est prévu que la Chambre des Conseillers tienne, jeudi et vendredi (5-6 décembre 2019), deux séances plénières consacrées à l’examen et au vote du PLF 2020.

LR

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