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La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la note circulaire n°737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances (LF) n°50-25 pour l’année budgétaire 2026.
Cette note circulaire a pour objet de présenter, par type d’impôt, les mesures fiscales précitées prévues par la LF 2026, fait savoir la DGI.
“Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques fixées par la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale, adoptée en 2021, plusieurs réformes ont été introduites en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôt sur le revenu (IR), selon une démarche progressive, au titre des lois de finances (LF) pour les années budgétaires 2023, 2024 et 2025”, rappelle-t-on dans le préambule de ce document.
Ces réformes ont permis de mettre en œuvre les principales recommandations des troisièmes Assises nationales de la fiscalité, tenues les 03 et 04 mai 2019 à Skhirat, pour réformer le système fiscal marocain. En effet, la réforme d’IS introduite en 2023, selon une approche progressive sur une période de quatre ans (2023-2026), a permis d’unifier les taux appliqués aux sociétés, de réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises et d’améliorer la contribution fiscale des grandes entreprises, tout en réduisant le taux de la retenue à la source applicable aux dividendes ainsi que les taux de la cotisation minimale.
La réforme introduite en matière de TVA, adoptée en 2024 selon la même approche progressive sur trois ans (2024-2026), a permis, quant à elle, d’assurer la neutralité fiscale de cette taxe pour les entreprises, en instituant deux taux (20% et 10%) et la généralisation de l’exonération des produits de base de large consommation pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.
Concernant l’IR, la réforme adoptée en 2025 a permis de réduire la charge fiscale des salariés suite à la révision du barème de cet impôt et d’exonérer totalement les retraités au titre de leur retraite de base.
Parallèlement aux réformes précitées, d’autres mesures ont été introduites dans le but d’intégrer le secteur informel, de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer le potentiel fiscal à travers, notamment, l’institution d’un nouveau mécanisme de retenue à la source et le renforcement des procédures et des moyens de contrôle fiscal, parallèlement aux mesures de rationalisation des incitations fiscales et de réadaptation des règles fiscales.
Ce processus de réforme a permis de stabiliser le système fiscal national, de renforcer l’équité, d’élargir l’assiette, d’améliorer l’environnement des affaires, de stimuler l’investissement, de créer l’emploi et de drainer, en conséquence, des recettes fiscales pérennes pour l’Etat et les collectivités territoriales.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la LF 2026 qui vise à renforcer les acquis des réformes précitées et à accélérer la cadence vers l’émergence du Maroc et le développement de ses capacités à créer la croissance et l’emploi.
À cet effet, les principales mesures fiscales introduites dans le cadre de la LF 2026 s’articulent autour de plusieurs axes, à savoir “l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale”, “l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises”, “l’adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles fiscales” et “la consolidation de la cohésion sociale”.
LR/MAP
