VEFA : La loi adoptée

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, la loi n° 107-12 modifiant la loi relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif derrière est la protection juridique des parties contractantes d’une transaction immobilière. «Ce projet de loi vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que par les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA», avance le ministère de l’Habitat et de la Politique de la ville.

Voir aussi

Inwi : Fin de mandat pour Frédéric Debord

Au terme du Conseil d’administration (CA) de Wana Corporate, sous la présidence de Nadia Fassi …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. En savoir plus.