DGI/ Entreprises en difficulté | Détails des modalités d’octroi de l’indemnité

DGI/ Entreprises en difficulté | Détails des modalités d’octroi de l’indemnité

Voici l’essentiel de la la note circulaire, publiée mercredi par la Direction générale des impôts (DGI), détaillant le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail.

1- Les critères retenus pour définir une entreprise en difficulté sont exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus.

2- Le chiffre d’affaires, pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité, correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020.

3- L’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus…).

4- L’octroi de l’indemnité d’assistance lié à l’arrêt du travail aussi bien à caractère administratif que technique, bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.

5- Dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité et aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit.

Avec MAP

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