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Le Conseil National des droits de l’Homme (CNDH), a recommandé dans son avis sur le projet de loi fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques de fixer l’âge minimum d’admission au travail domestique
à 18 ans et un salaire au moins égal à 50% du smig. Le CNDH souligne que la démarche d’alignement du projet de loi sur le code du travail devrait couvrir d’autres aspects concernant les garanties juridiques accordées à cette catégorie des travailleurs, l’adaptation des dispositions relatives à la convention collective de travail, notamment les dispositions de l’article 105 du code du travail, afin de prévoir, dans le projet de loi la possibilité d’établir des conventions collectives pour le secteur du travail domestique. Cet avis a concerné plusieurs côtés dont la protection de la maternité, la durée normale de travail des salariés, les jours de repos, la prime d’ancienneté, le départ à la retraite, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, le congé annuel payé, la fourniture de nourriture et le logement. Le Conseil recommande, dans le même sens, que le projet de loi attribue aux inspecteurs de travail la possibilité d’introduire un recours au tribunal, pour demander la déclaration de nullité de tout contrat qui n’est pas conforme au code du travail et à la loi spécifique régissant le travail domestique.
