Principaux points du projet de loi sur les usages licites du cannabis

Cannabis,projet de loi 13.21

Voici les principaux points du relatif aux usages licites de , présenté, jeudi, par le devant une commission permanente de la Chambre des représentants:

* Objectifs du projet :

– Création d’opportunités d’emploi pérenne, l’amélioration des revenus des agriculteurs et leur protection des réseaux de trafic international de drogues ;

– Lutte contre les effets négatifs de cultures illicites sur la santé publique;

– Réduction des effets destructeurs sur l’environnement.

* Principaux chapitres du projet :

– Chapitre 1 : définition des notions liées au champ d’application de ladite loi et établissement d’un système d’autorisations;

– Chapitre 2 : délimitation du périmètre relatif à la du licite;

– Chapitre 3 : définition des conditions d’obtention d’autorisation de réalisation et d’exploitation de pépinières, d’export ou d’import des semences et des plants;

– Chapitre 4 : définition des modalités et aux conditions de transformation et d’industrialisation du et ses dérivés;

– Chapitre 5 : définition des opérations soumises à la loi 17-04 et au dahir 1922 et celles soumises à autorisation de la part de l’agence concernée;

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– Chapitre 6 : définition des modalités d’octroi et de rejet d’autorisations;

– Chapitre 7 : Création d’une agence chargée d’exécuter la stratégie de l’Etat en matière de , de production, de transformation et de commercialisation du cannabis
destiné aux usages médical, cosmétique et industriel ;

– Chapitre 8 : Mise en place de deux mécanismes de contrôle.

LR/MAP

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