Accords commerciaux Maroc-UE | «Battle» Justice européenne Vs Conseil Européen

Accords commerciaux Maroc-UE

Le Tribunal de l’Union Européenne (1ère instance), a rendu son jugement concernant les accords agricole et de pêche avec le Maroc. Un exercice de grand écart entre la volonté d’annulation des décisions du Conseil européen et celle de la préservation des intérêts européens !

«Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’Union Européenne et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’Union aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable», peut-on lire dans le communiqué de presse de la Cour de Justice de l’UE, rendant compte de cette décision. Toutefois, est-il expliqué dans le communiqué rendu public le 29 septembre 2021,  «les effets des deux accords sont maintenus car leur annulation avec effet immédiat est susceptible d’avoir des conséquences graves sur l’action extérieure de l’Union européenne et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti».

Nasser Bourita et Josep Borrell s’expriment

Et… UE contre UE… En réaction au jugement du Tribunal de l’Union Européenne, le Haut-Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Sécurité, a affirmé, aux côtés du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’Etranger, que le Maroc et l’Union Européenne resteront pleinement mobilisés pour continuer leur coopération bilatérale et unis pour défendre la sécurité juridique de leurs accords de partenariat. «Nous restons pleinement mobilisés pour continuer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, dans un climat de sérénité et d’engagement, afin de consolider le Partenariat euro-marocain de Prospérité Partagée, lancé en juin 2019», ont précisé Josep Borrell et son homologue Nasser Bourita, dans une déclaration conjointe rendue publique, mercredi 29 septembre 2021, immédiatement après la décision du Tribunal de l’UE concernant les accords agricole et de pêche avec le Maroc. Et les deux diplomates d’assurer que les deux parties (Maroc-UE), vont continuer d’«œuvrer pour développer les multiples dimensions de ce partenariat stratégique, dans le même esprit de mobilisation, de cohérence et de solidarité», signalant que «ce partenariat d’égal à égal s’appuie, par ailleurs, sur une relation bilatérale solide, basée sur la confiance et le respect mutuel, entre le Royaume du Maroc et l’Union Européenne, tout en contribuant en même temps au renforcement de cette relation et de celle avec les Etats membres».  

Affirmant avoir «pris connaissance des arrêts rendus ce jour (29 septembre 2021), par le Tribunal de l’Union Européenne, au sujet des décisions du Conseil de l’UE relatives à la conclusion des modifications des Protocoles 1 et 4 de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc portant sur les produits agricoles et autres, d’une part, et de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’autre part», Nasser Bourita et Josep Borrell ont souligné dans leur déclaration conjointe, que les deux partenaires, prendront «les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc».

Le commentaire de Me Genevra Forwood

Commentant la décision en 1ère  instance du Tribunal de l’UE concernant les accords agricole et de pêche avec le Maroc, l’avocate Me Genevra Forwood a expliqué que ce jugement «n’est pas définitif et ne va rien changer sur le terrain pour les opérateurs économiques dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche», relevant qu’ «il y aura un pourvoi en appel devant la Cour de justice de l’UE» contre ce jugement.

Le Tribunal de 1ère instance de l’UE a rendu, le 29 septembre 2021, son jugement en première instance concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc. La Cour a ainsi annulé ces décisions «en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux».

HZ

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