Le Reporter.ma Actualités et Infos au Maroc et dans le monde
Les verdicts sont toujours rendus par les magistrats «au nom de…». Cette formule change en fonction de la Constitution de chaque pays. Au Maroc L’article 124 de la Constitution de 2011 énonce: «Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi». Tout jugement …
Lire la suite »Verdicts judiciaires : Au nom du Roi, du peuple et en vertu de la loi
