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Etat d’urgence sanitaire, délais légaux… : Chakir Fettouh fait le point !

Etat d’urgence sanitaire, délais légaux… : Chakir Fettouh fait le point !

Au Maroc, les délais prévus par les lois et les textes réglementaires sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. Dans l’entretien qui suit, Chakir Fettouh, Juge et Conseiller du ministre de la Justice, apporte des éclaircissements. 

Chakir Fettouh, Conseiller du ministre de la justice 

TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS RESTERONT VALABLES JUSQU’À LA FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire au Maroc, les délais légaux et réglementaires ont été suspendus. Qu’est ce que cela implique?

Cette disposition prévue par l’article six du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire,  implique que les délais légaux et réglementaires s’arrêteront de courir tout au long de la période que durera l’état d’urgence sanitaire. Ces délais légaux reprendront le lendemain de la levée de l’état d’urgence.

Qu’est ce qu’un délai légal et réglementaire? 

Est considérée comme délai légal et réglementaire, toute échéance ou date à laquelle une opération doit être réalisée, comme les loyers par exemple. Il s’agit à titre indicatif, du délai d’inscription à l’état civil, celui relatif à l’exécution des jugements, ou pour faire appel d’un jugement.

Les contrats de baux sont-ils concernés par les dites suspension? 

D’un point de vue légal ce n’est pas encore le cas. Deux projets de loi ont été déposés au Parlement, pour permettre aux locataires en difficultés de reporter le paiement de leurs loyers jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Quid des documents officiels? 

La suspension des délais légaux et réglementaires concernant plusieurs  documents et attestations, notamment les cartes d’identité nationale, les contrats d’assistance et d’assurance. À titre exceptionnel, il a été décidé que tous les documents officiels resteront valables jusqu’à la fin de d’état d’urgence sanitaire.

Y a-t-il des exceptions? 

Oui. Ces exceptions concernent les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive. De même, les agressions sur la voie publique et certains dossiers urgents devant les tribunaux, ne sont pas concernés par ce moratoire.

LR

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