Chambre des conseillers | Adoption en commission du projet de loi relatif au ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social

Chambre des conseillers | Adoption en commission du projet de loi relatif au ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social

La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, jeudi, le projet de loi 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’agence nationale des registres, lors d’une réunion tenue en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.

La Commission a apporté une série d’amendements à ce projet de loi qui a été approuvé avec 11 voix favorables et aucune voix contre, alors que deux conseillers se sont abstenus.

Le texte vise à mettre en place un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics par le biais d’un registre social unifié, d’un registre national de la population et d’une agence nationale des registres chargée de gérer le dispositif.

Il concerne la création d’un registre national numérique baptisé “registre national de la population”, dans le cadre duquel seront traitées par voie électronique les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, marocaines et étrangères, résidant sur le territoire national.

L’ambition consiste à offrir la possibilité d’identification de ceux qui souhaitent s’inscrire dans le registre social unifié afin de profiter des programmes d’appui social, gérés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies à cet effet.

Le projet concerne aussi la création d’un registre numérique intitulé “le registre social unifié” dans lequel sont inscrites les familles afin de bénéficier de programmes d’appui. Il s’agit en effet de traiter les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l’enregistrement, la sauvegarde, et la mise à jour si nécessaire.

L’inscription au registre social unifié est conditionnée par l’inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le registre national de la population.

Le projet de loi 72.18 porte également sur la création de l’Agence nationale des registres comme étant une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière pour la gestion du registre national de la population et celui social unifié.

L’agence est chargée de veiller à la protection des données digitales et à la sécurité des systèmes d’information relatifs aux personnes inscrites aux deux registres, ainsi que d’attribuer un identifiant numérique civil et social à toute personne inscrite au registre national de la population.

LR/MAP

Voir aussi

Chambre des conseillers,OGP

La Chambre des conseillers approuve une feuille de route pour rejoindre l’initiative “OGP”

Le bureau de la Chambre des conseillers a approuvé lundi une feuille de route pour …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Captcha loading...

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. En savoir plus.

Cookie settings

Below you can choose which kind of cookies you allow on this website. Click on the "Save cookie settings" button to apply your choice.

FunctionalOur website uses functional cookies. These cookies are necessary to let our website work.

AnalyticalOur website uses analytical cookies to make it possible to analyze our website and optimize for the purpose of a.o. the usability.

Social mediaOur website places social media cookies to show you 3rd party content like YouTube and FaceBook. These cookies may track your personal data.

AdvertisingOur website places advertising cookies to show you 3rd party advertisements based on your interests. These cookies may track your personal data.

OtherOur website places 3rd party cookies from other 3rd party services which aren't Analytical, Social media or Advertising.