jeudi 18 octobre 2018

Décret : Cession de terrains agricoles

Le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de décret n° 2.17.619, relatif à l’ouverture d’un nouveau délai pour le dépôt des demandes pour bénéficier de la cession prévue par l’article 4 de la loi n° 05.01 de terrains agricoles ou à vocation agricole, relevant du domaine privé de l’Etat, à ses exploitants de manière régulière.

Le projet vise à modifier et compléter le décret n° 2.01.107, qui fixe les délais de dépôt des demandes de bénéficier de la cession, afin de permettre aux agriculteurs exploitant ces terres -et n’ayant pas pu déposer leurs demandes dans les délais prévus dans le décret précité-, de bénéficier d’un nouveau délai de deux ans, à compter de la date de publication de ce décret dans le Bulletin officiel, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile.

HD 

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