Archives d’étiquettes : bailleurs

Au Maroc, les délais prévus par les lois et les textes réglementaires sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. Dans l’entretien qui suit, Chakir Fettouh, Juge et Conseiller du ministre de la Justice, apporte des éclaircissements.  Chakir Fettouh, Conseiller du ministre de la justice  TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS …

La loi qui régit les rapports entre bailleurs et locataires pourrait être amendée. Deux propositions de loi ont été introduites à cet effet. Les deux textes visent à exonérer, du paiement des loyers, les ménages et entreprises les plus touchés par les répercussions économiques dues au nouveau Coronavirus (Covid-19). L’objectif …