Projet de Loi de Finances 2017 : L’article 8 bis suspendu

Projet de Loi de Finances 2017 : L’article 8 bis suspendu

La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a approuvé, à la majorité, la première partie du projet de loi de Finances (PLF) de l’exercice 2017.

Il en ressort que, suite à l’examen par la commission de ce PLF, il a été procédé à la suppression de l’article 8 bis du projet, relatif à «l’exécution des jugements rendus contre l’Etat et les collectivités territoriales».
Le gouvernement, représenté par le ministre des Finances et de l’Economie, Mohamed Boussaid, a interagi avec la revendication de suppression de cet article, formulée par les différents groupes et groupements parlementaires.
Le ministre a expliqué que cet article «ne cherchait nullement à sous-estimer les décisions de justice ou priver les citoyens de leurs droits», ajoutant qu’il constitue «un effort de législation visant à établir l’équilibre entre l’exécution des jugements et l’intégrité et la pérennité des services de l’Etat».
Cet article, proposé par le groupe Justice et Développement à la Chambre des représentants, énonce, entre autres, qu’en cas de jugement définitif ayant acquis la force de la chose jugée et condamnant l’Etat ou les collectivités territoriales à payer une somme donnée, l’ordonnateur doit la débloquer dans un délai maximum de 60 jours, à compter de la date de notification et dans la limite des crédits ouverts au budget.
Il prévoit aussi qu’en cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur prend l’ensemble des démarches pour assurer les sommes à payer, en recourant aux budgets des années suivantes, insistant que les fonds et les domaines de l’Etat ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de saisie à cette fin. C’est ce qui avait soulevé un tollé.

Cette suspension intervient ainsi, suite à la levée de boucliers provoqué par ledit article.

HD

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