Cliniques privées | La demande d’un chèque de garantie est illégale (Ait Taleb)

Cliniques privées La demande d’un chèque de garantie est illégale

La demande d’un chèque de garantie dans les est une pratique illégale, a affirmé mardi à Rabat le , .

En réponse à une question orale sur “la demande de chèques de garantie dans les ” présentée par le groupe de l’UMT à la , M. Ait Taleb a souligné que sur le plan juridique, il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge, en vertu de l’article 75 de la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine.

Il a dans ce sens expliqué que conformément à l’article 316 du Code du commerce,”toute personne, en connaissance de cause, qui accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 de DH”.

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La demande de chèques de garantie par les est le résultat de l’absence d’un système électronique permettant d’avoir accès aux données dont disposent les compagnies d’assurance pour connaître si le patient est souscrit à une société ou non, a indiqué le ministre, relevant qu’il s’agit d’une lacune que l’on exploite.

Selon lui, le ministère interagit rapidement avec ce genre de questions, de plaintes et de doléances à travers un dispositif d’inspection et en cas d’infraction, les contrevenants sont sanctionnés via l’Ordre des médecins. A cet égard, a-t-il fait savoir, le département met à la disposition des citoyens un portail de réclamations “” pour signaler ce genre de dysfonctionnements.

Après avoir souligné que ce qui s’était produit ces derniers jours au niveau de certaines cliniques ne doit pas être généralisé sur tous les établissements, M. Ait Taleb a assuré que les services du ministère “n’ont pas reçu jusqu’à présent des plaintes liées à la demande de chèques de garantie par les cliniques privées.

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Le responsable gouvernemental a, à cet effet, insisté sur l’importance de parvenir à des solutions efficaces à même de préserver les intérêts des deux parties, précisant que le ministère est contre “tout dépassement préjudiciable aux citoyens”.

LR/

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