lundi 21 août 2017

Amnistie sur les avoirs extérieurs : Récents éclaircissements

Direction generale des impots maroc

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier une circulaire portant sur les aspects fiscaux de la contribution libératoire.

«La présente note circulaire, qui fait suite à la circulaire de l’Office des changes, a pour objet d’apporter des précisions sur le volet fiscal de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger», relève-t-on dans la note circulaire de la DGI. L’amnistie sur les avoirs étrangers a été instituée dans le cadre de la loi de Finances 2014 et couvre l’ensemble de cette année.
La contribution libératoire s’applique aux avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 et permet de régulariser la situation des personnes physiques et morales. Il s’agit des biens immeubles, d’actifs financiers, de valeurs mobilières et d’autres titres de capital de créances et d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque détenus à l’étranger.

Ladite contribution concerne les personnes physiques ou morales ayant un domicile fiscal au royaume, une résidence ou un siège social et qui ont commis des infractions en matière de législation fiscale. A cela s’ajoutent les personnes qui ont une double nationalité, qui résident fiscalement au Maroc et qui ont commis des infractions au niveau de la réglementation de change et de la législation fiscale.
Pour profiter de l’amnistie, la déclaration auprès de la banque doit être assortie de l’ensemble des informations communément requises pour l’ouverture d’un compte bancaire, en l’occurrence les nom et prénom ou la raison sociale, l’adresse de résidence fiscale ou de siège et le numéro de la carte d’identité nationale (CIN), de la carte de séjour ou du registre de commerce. Concernant les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), l’identifiant est requis. La déclaration doit également être assortie de la description détaillée des biens en question et des justificatifs sur le rapatriement des avoirs, revenus, bénéfices et plus-values en devises détenus à l’étranger. La déclaration des avoirs liquides doit être accompagnée des derniers relevés.

Taux de la contribution libératoire

L’article 4 de la loi de Finances a fixé le taux de la contribution de la valeur d’acquisition des biens immeubles, de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenues à l’étranger à 10%, celui du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à 5% et celui des liquidités en devises rapatriés au Maroc et cédées sur le marché des changes contre dirhams à 2%. S’agissant des modalités de paiement, la contribution libératoire est prélevée à la source par les établissements de crédit et organismes assimilés qui sont tenus à la verser au receveur de l’administration fiscale dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement des avoirs ou des devises a eu lieu.
Résultat, le paiement de cette contribution libère la personne physique ou morale du paiement de l’IR ou de l’IS, amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le Code général des impôts.
En ce qui concerne les sanctions, les personnes qui ne souscrivent pas à la contribution libératoire peuvent se voir appliquer une majoration de 15% pour défaut de dépôt des déclarations ou bien une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et 0,5% par mois applicable au montant des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement.

Anas Hassy

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