ONSSA «Il faut retirer le projet de loi 122-12 !»

La Commission Nationale des Médecins, Vétérinaires et Inspecteurs (CNMVI) et la Fédération Nationale du Secteur Agricole (UMT)

ONSSA

réclament le retrait du projet de loi 122-12 se rapportant à la santé publique vétérinaire et notamment à l’inspection sanitaire des produits alimentaires d’origine animale qui est assurée par les inspecteurs vétérinaires assermentés, médecins et techniciens des services vétérinaires de l’Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Cette inspection devra être déléguée, selon le projet de loi, aux vétérinaires privés et à ceux des collectivités locales.

Le souhait de la CNMVI et de la Fédération est qu’il y ait concertation avec les différents acteurs qui seront chargés de l’application de ces dispositions, en l’occurrence les inspecteurs vétérinaires. «Ce projet de loi 122-12 a été envoyé silencieusement au Secrétariat général du gouvernement sans aucune concertation avec les services vétérinaires extérieurs, ni avec les représentations syndicales des inspecteurs, vétérinaires, médecins et techniciens; concertation devant enrichir ses dispositions par leurs différentes recommandations et suggestions, pour avoir un texte juridique au niveau de celui de l’Union européenne», informe Dr Mounir Sertany, Secrétaire régional de la Fédération nationale du secteur agricole et Coordonnateur national de la Commission nationale des médecins, vétérinaires et inspecteurs UMT.
Ce projet de loi a été rédigé, selon Sertany, par un lobbying composé de vétérinaires-inspecteurs retraités et de leurs collègues vétérinaires (dont l’âge est proche de la retraite) occupant des postes avancés dans la Direction centrale de l’ONSSA, pour préparer leur retraite. Le Secrétaire régional de la Fédération affirme qu’un simple examen de ce projet de loi, particulièrement son chapitre14 relatif à l’autorité compétente et son chapitre 15 relatif à la recherche et la constatation des infractions, permet de déceler des contradictions flagrantes avec les différents textes juridiques régissant les domaines des polices administrative et judiciaire. «En effet, l’article 78, qui détermine les agents qui seront habilités à exercer les fonctions de contrôle et d’inspection des produits alimentaires d’origine animale, dans lequel on veut déléguer ces missions régaliennes aux vétérinaires privés, va entraîner inéluctablement l’apparition de conflits d’intérêts et influencer l’indépendance des décisions prises à l’issue des inspections; sans oublier la difficulté de l’autorité compétente de veiller au respect de l’impartialité desdits agents exerçant dans le privé. Le projet de loi veut aussi octroyer ce pouvoir aux vétérinaires des collectivités locales, plus particulièrement au niveau des abattoirs, alors qu’ils sont sous la tutelle du Président de la commune (un politique), qui est en même temps responsable de la collecte des recettes d’abattage. Donc, c’est très difficile de dire que les décisions qui seront prises seront à l’abri d’influences», conclut-il.

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