vendredi 16 novembre 2018

Réglementation du travail domestique : Les freins à l’application de la loi 19.12

Le Maroc est appelé à prendre des mesures pour garantir le respect de la nouvelle loi 19.12 relative au travail domestique. L’Organisation non gouvernementale, Human Rights Watch (HRW), a émis des recommandations dans ce sens.

HRW estime que les autorités marocaines sont appelées à prévoir des inspections rigoureuses, à élargir l’accès des travailleuses et des travailleurs domestiques à un système de règlement des litiges adéquat et à sensibiliser l’opinion publique à la nouvelle loi. «La nouvelle loi marocaine relative au travail domestique offre des protections minimales à des centaines de milliers de femmes, après des années d’exclusion du droit du travail», affirme Rothna Begum, chercheuse sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord auprès de la division Droits des femmes à HRW. Et la chercheuse universitaire d’ajouter: «Pour que ces droits deviennent une réalité, le Maroc devrait mettre en place des systèmes efficaces pour garantir le respect de la loi». D’après Begum, «de nombreuses travailleuses domestiques vivent et travaillent aux domiciles de leurs employeurs, séparées du monde extérieur, presque toujours dans des conditions de travail informelles, ce qui les rend vulnérables aux abus et à l’exploitation».  

De la théorie à la réalité

Human Right Watch relève également qu’en dépit des nouveautés apportées par la loi 19.12 relative au travail domestique au Maroc, ce texte offre toujours moins de protection aux employées de maison, en comparaison à ceux garantis par le Code du travail marocain aux autres catégories professionnelles dans le Royaume. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 2 octobre 2018, prévoit ainsi un maximum de 48 heures de travail par semaine pour les travailleurs domestiques et fixe un salaire minimum inférieur de 40% au salaire minimum garanti pour les autres emplois au Maroc.

Par ailleurs, concernant le règlement des litiges qui peuvent survenir entre les employées et leurs employeurs, les responsables de HRW, emboîtant le pas aux associations marocaines de lutte contre le travail des enfants, appellent le législateur à fixer des délais au processus de règlement de ces conflits professionnels, à proposer des voies de recours juridiques alternatives et à envisager des systèmes de règlement rapide des différends sous un seuil financier défini. Aussi, pour l’ONG, le Maroc doit-il veiller à ce que les inspecteurs du travail disposent de l’autorité et de la formation nécessaires pour enquêter sur les conditions de travail. Ces derniers devraient pouvoir se rendre aux domiciles des employeurs, dans le respect de leur vie privée et être en mesure d’interroger les travailleuses domestiques séparément de leurs employeurs. Les autorités devraient également envisager d’inciter les employeurs à enregistrer à la CNSS leurs travailleuses domestiques et à préparer des emplois du temps et des fiches de paie types pour garantir que les employeurs fournissent une documentation relative aux horaires de travail et au paiement des salaires.

En 2011, le Maroc a voté en faveur de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ainsi que le Traité mondial sur les droits des travailleurs domestiques. Il devrait maintenant ratifier ce Traité. La Convention précise que les horaires des travailleurs domestiques doivent être équivalents à ceux des autres activités professionnelles et que ces domestiques doivent bénéficier d’un salaire minimum.  

Mohcine Lourhzal

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