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La déclaration obligatoire du patrimoine est un outil essentiel qui permet de promouvoir une gouvernance responsable au sein des partis politiques, tout en renforçant la confiance des citoyens dans leurs représentants. Certains élus ne veulent rien savoir et rechignent toujours à remplir cette obligation.
C’est ce qui ressort du dernier Rapport de la Cour des Comptes. Présenté au Parlement par Zineb El Adaoui, 1ère Présidente de cette juridiction financière, le Rapport a pointé du doigt le non-respect de l’obligation de déclaration du patrimoine par certains parlementaires.
Les bons et mauvais exemples
A fin 2023, 52 membres de la Chambre des représentants sur 395 ont fait cette déclaration dans les délais fixés par la loi. A la Chambre des conseillers qui compte 120 élus au total, seuls 41 Conseillers se sont soumis à ce devoir. Qualifiant cette situation de préoccupante, Zineb El Adaoui a appelé l’ensemble des élus à régulariser leur situation, sous peine de sanctions.
Les élus ne sont pas les seuls concernés par l’obligation de rendre compte de leur patrimoine. Les hauts fonctionnaires de l’Etat doivent à leur tour, se soumettre à cette obligation. Dans son dernier Rapport, la Cour des Comptes a fait savoir que sur les déclarations de patrimoine reçues au titre de l’année 2022-2023, 94 % provenaient notamment des membres du gouvernement, ceux de la Cour Constitutionnelle, du Conseil de la Concurrence, de l’Autorité Supérieure de la Communication Audiovisuelle, du Conseil Supérieur de l’Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique, et du Conseil Economique, Social et Environnemental.
Que dit la loi?
La déclaration de patrimoine est prévue par la loi organique 54-06 qui stipule, entre autres, que le patrimoine devant être déclaré tous les trois ans, est constitué principalement des biens meubles, les dépôts sur les comptes bancaires, les biens reçus par voie d’héritage, et les véhicules automobiles. Les intéressés (Elus, Présidents de Communes et de Régions, Fonctionnaires de l’Etat…), sont également tenus de déclarer la totalité des biens dont ils sont gestionnaires pour le compte d’autrui. Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la déclaration de patrimoine, celle-ci doit être effectuée séparément.
Les élus doivent également produire une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans leur patrimoine et revenus. La déclaration de patrimoine doit être déposée au Greffe de la Cour régionale des Comptes. Il en est immédiatement délivré un récépissé.
En cas de manquement à l’obligation de déclaration obligatoire de patrimoine, le Président de la Cour régional des Comptes enclenche une procédure de mise en demeure contre l’élu ou le haut fonctionnaire défaillant ou dont ladite déclaration est incomplète ou non-conforme, l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure. L’élu qui refuse de procéder à la déclaration de patrimoine est puni d’une amende de 3.000 à 15.000 Dirhams et de l’interdiction de se porter candidat aux élections pendant une durée maximum de 6 ans ou de la déchéance de son mandat électif.
Mohcine Lourhzal
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Mauvaise gestion
Les soupçons tournent autour des Collectivités territoriales du Nord
La Cour des Comptes s’intéresserait depuis quelques jours, à certaines Collectivités territoriales, notamment dans le Nord du Royaume.
Cette mission aurait mis le doigt sur certaines irrégularités, notamment en matière de passation des Marchés publics, ou encore en ce qui concerne la gestion des comptes courants. Ces soupçons de dysfonctionnements concerneraient principalement les Préfectures de Tétouan et de M’diq-Fnideq.
Des anomalies en matière de gestion auraient également été détectées dans d’autres Collectivités. La Cour des Comptes serait même sur le point de transmettre l’ensemble des dossiers aux Tribunaux chargés des crimes financiers.
