CNSP, une instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19

Présidée par le Chef du gouvernement, la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP) est une instance de gouvernance créée en vertu de la loi N° 55-19.

La CNSP est chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

L’instance a quatre principales missions à savoir :

1- Définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation.

2- L’approbation des recueils d’actes administratifs à l’exception de ceux en lien avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs commissions.

3- La supervision de l’avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives.

4- La réalisation d’études pour évaluer le degré de satisfaction des usagers.

La Commission est composée du ministre de l’Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration et du ministre du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.

Le Département de la réforme de l’Administration, relevant du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration assure en effet le Secrétariat de cette nouvelle Instance.

LR/MAP

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