vendredi 20 octobre 2017

EEP : Faciliter l’accès aux marchés publics

Entreprises publiques

Au Maroc, sur la période 1999-2013, les investissements des établissements et entreprises publics (EEP) ont progressé à un rythme moyen dépassant les 12% par an, approchant ainsi les 80 MMDH en 2013, contre juste 18 MMDH en 1999.

Grâce à ces investissements, le pays s’est doté d’atouts indéniables en termes d’infrastructures étendues et de services de qualité ayant contribué à la satisfaction des besoins des citoyens et à l’attrait des investisseurs. Par ailleurs, ils ont rehaussé l’image du Maroc auprès de la communauté économique et financière internationale.
Les investissements des EEP ont ainsi constitué l’un des principaux moteurs de la croissance du pays et de l’amélioration de sa compétitivité et un facteur déterminant de décollage d’un grand nombre de secteurs d’activité.
L’intensification de l’effort d’investissement est consolidée par la poursuite du trend haussier des performances économiques et financières des EEP. En effet, en 2013, le chiffre d’affaires est passé à 190 MMDH, contre 84 MMDH en 1999, la valeur ajoutée à 73 MMDH, contre 46 MMDH en 1999 et la capacité d’autofinancement a atteint 37 MMDH, contre 17 milliards en 1999.
La réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP, entrée en vigueur en 2004 par l’abrogation de la législation de 1960, a marqué la dernière décennie et a fortement contribué à une plus grande responsabilisation des dirigeants et à la pertinence du contrôle en le réorientant vers l’évaluation a posteriori de la gestion, des performances et des résultats et en le substituant au dispositif antérieur qui privilégiait la régularité et le visa a priori.

Après 10 ans d’application de la loi 69-00 relative au contrôle financier sur les entreprises publiques et autre organismes, l’amélioration de l’efficience du contrôle financier de l’Etat sur les EEP s’avère, dans le sillage de la Constitution de 2011, tributaire d’une réforme visant à le faire évoluer vers un contrôle axé davantage sur la fiabilité et l’évaluation des performances et assurant un meilleur couplage du contrôle avec la gouvernance des EEP et la maîtrise des risques.

Deux lois en renfort

Dans ce sillage, deux projets de loi ont été adoptés. Le premier est relatif au nantissement des marchés publics et le second aux Organismes de placement en capital-risque (OPCR).
Le projet de loi n° 112.13 relatif au nantissement des marchés publics intervient justement à un moment où l’actuel système de nantissement des marchés publics, en vigueur depuis près de 60 ans, ne répond plus au développement qu’a connu le processus des commandes publiques et ne favorise pas la facilitation de l’accès des entreprises au financement des marchés publics.
Les mesures actuelles ne présentent plus les garanties nécessaires à l’appui du droit d’accès à l’information de la part du détenteur du marché et du bénéficiaire du nantissement. Les clauses actualisées dans la nouvelle loi visent particulièrement à simplifier et moderniser les procédures de nantissement des marchés, renforcer les mécanismes de financent des commandes publiques des entreprises et encourager ces dernières à dépasser les difficultés de financement des marchés publics. Ce projet de loi constitue un soutien pour les sociétés à même de développer les investissements et créer de la richesse.
Concernant le projet de loi 18.14, qui modifie et complète la loi n° 41.05 relative aux Organismes de placement en capital-risque, il vise à élargir le champ d’application de la loi 41.05 pour inclure, outre les petites et moyennes entreprises, les différents types d’entreprises et couvrir l’ensemble des activités du capital d’investissement.
La nouvelle loi permettra ainsi de créer un cadre judiciaire qui concerne les différents types d’activités du capital d’investissement et ce, pour compléter les offres de financement proposées aux entreprises et aussi pour accompagner le développement que connaît le capital d’investissement national.
Le projet stipule également le renforcement du rôle et des compétences de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) en matière de contrôle des OPCR et de leurs sociétés, comme il oblige de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion et ayant pour mission d’assurer la conservation des actifs des organismes. Il tend en outre à élargir le domaine d’activité des OPCR pour inclure la possibilité d’acquisition des actifs ou d’émettre des titres en devises étrangères, ce qui est à même d’encourager l’investissement étranger dans les activités du capital d’investissement.

Hamid Dades

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