samedi 27 mai 2017

Domaines de l’Etat : L’absence d’un code

La Cour des comptes fait état dans son rapport annuel de 2015, de la non élaboration d’un code des domaines de l’Etat, en vue de donner une définition du domaine privé de l’Etat et de déterminer le régime juridique qui lui est applicable et les procédures de sa gestion, ainsi que les instruments de sa valorisation et les outils de sa protection.
Le rapport, qui relève aussi le non recensement exhaustif du patrimoine domanial, pour une meilleure connaissance et maîtrise du portefeuille mobilisable, ajoute que les services gestionnaires ne disposent pas d’informations précises sur le foncier mobilisable au profit de l’investissement classé par destination et nature des secteurs productifs.
La structure foncière hétéroclite du domaine privé de l’Etat, de par son origine historique de propriété, complique davantage la mobilisation foncière, précise le rapport, ajoutant que ce patrimoine foncier est constitué de plusieurs catégories d’immeubles différents les uns des autres par leurs natures et les procédures de leur assainissement.
Le document souligne le non achèvement de l’assainissement de la situation juridique. Il fait état de l’analyse de l’effort d’immatriculation qui montre que 53% des immeubles sont immatriculés et que les immeubles en cours d’immatriculation constituent près de 41%, alors que le reste qui constitue 6% n’est pas encore immatriculé.
Le patrimoine foncier géré par la Direction des domaines de l’Etat est estimé à plus de 1,7 million de ha, selon la Cour des comptes. Par nature de sommier, un taux de 69%, soit 136 MMDH de ce patrimoine, est situé en milieu rural, 23% (128 MMDH) se trouve dans le périmètre suburbain et un taux de 8% (303 MMDH) dans le périmètre urbain, ajoute le rapport.
D’autre part, le contrôle de la gestion de la direction a permis d’enregistrer des carences et dysfonctionnements entachant la mobilisation du foncier de l’Etat, notamment les contraintes liées à la mobilisation du domaine privé de l’Etat, précise la même source.

HD

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