samedi 22 juillet 2017

Frontières maritimes : Le Maroc veut mettre fin au flou

Deux projets de lois et un projet de décret très importants ont été adoptés, jeudi 6 juillet 2017, en Conseil de gouvernement. Relatifs au domaine maritime du Maroc, ils visent le renforcement de la tutelle du Royaume sur ses eaux territoriales, dans le cadre de la reconfiguration des espaces maritimes du Royaume.

Présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Nasser Bourita, ces textes visent notamment l’actualisation des coordonnées géographiques relatives aux lignes de base de fermeture de baies sur les côtes marocaines, de sorte à permettre au Royaume de délimiter ses eaux territoriales de manière beaucoup plus précise et conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental. Les deux projets de lois et le projet de décret adoptés lors du dernier Conseil de gouvernement permettront aussi au Maroc de délimiter la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du Royaume, avant de l’incorporer clairement dans l’arsenal juridique national. Il s’agit également d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul et unique repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité, jugé plus compatible avec le droit international et plus conforme aux intérêts du Maroc. Le principe de l’équidistance est particulièrement vrai dans le tracé de la frontière maritime qui sépare le Maroc et les îles Canaries. Moins de 100 kilomètres séparent Fuerteventura, île d’Espagne située dans l’océan Atlantique et faisant partie des îles Canaries, des côtes marocaines. En droit maritime, chaque pays est en droit de revendiquer un plateau continental compris entre 200 et 350 milles marins (1 mille marin équivaut à 1.852 mètres). C’est dans ce contexte que la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer prévoit notamment le recours à la technique dite d’équidistance. Elle permet de prendre en considération le caractère morphologique du littoral de chaque pays et de sa cartographie maritime, avant d’établir le tracé de la frontière.

Renforcement de l’arsenal juridique

Pour atteindre l’ensemble de ses objectifs, le gouvernement a adopté le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 2 mars 1973, fixant la limite des eaux territoriales marocaines. Ce projet vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982. Ce qui va permettre au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental. L’Exécutif a également adopté le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines. Ce texte vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay, ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales.

Ce projet de loi énonce également le changement de l’intitulé de la loi 1.18 qui devient, ainsi, la loi 1.18 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc. Le Conseil a aussi adopté le projet de décret 2-17-349 modifiant et complétant le décret 2-75-311 du 21 juillet 1975, déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales du Royaume et de la zone économique exclusive.  

Un précédent avec l’Espagne

La volonté du Royaume de reconfigurer ses espaces maritimes est basée sur un précédent entre le Maroc et l’Espagne qui a failli avoir des répercussions graves sur les relations diplomatiques entre les deux pays. En décembre 2001, l’Espagne a autorisé des opérations de prospection pétrolière dans la zone maritime qui sépare les Canaries et le littoral marocain. Le Maroc n’a pas tardé à riposter. Au lendemain de cet incident, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a adressé une note diplomatique aux autorités espagnoles, dans laquelle Rabat s’est élevé contre ce qu’elle a qualifié d’acte inamical, inacceptable et condamnable. Le Maroc a même estimé que l’Espagne a porté atteinte au droit inhérent à la souveraineté du Maroc sur son plateau continental. C’est le tribunal suprême espagnol qui a eu le dernier mot dans cette histoire, en déboutant ce projet de prospection pétrolière car, selon cette instance juridique, la protection de l’environnement n’était pas suffisamment prise en compte dans ce projet.

Convention de Montego Bay, dites-vous?

La convention internationale sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982, mais n’est entrée en vigueur qu’en1994.  Elle définit les espaces maritimes, les droits et les devoirs des Etats dans ces espaces, notamment ceux de la navigation et de l’exploitation des ressources. La convention clarifie également les obligations de chaque Etat en matière de protection du milieu marin. En vertu de cette convention, le Tribunal international de la mer, dont le siège est à Hambourg, en Allemagne, a été créé. Le Maroc a ratifié cette convention en 2007, ce qui lui a donné un délai de dix ans au maximum pour délimiter son plateau continental. Le Royaume s’est donc attelé à renforcer son arsenal juridique, afin d’entamer cette opération dans les meilleures conditions, tout en réunissant l’ensemble des prérequis à cette opération. Ainsi, une commission spéciale a été mise en place en 2013. Chargée de la délimitation du plateau continental sur la rive atlantique du Royaume, elle doit rendre publiques ses conclusions en 2018. Les spécialistes en droit maritime estiment que ce sont les résultats de cette commission qui poussent le Maroc à persévérer dans sa volonté de reconfigurer ses espaces maritimes, notamment ceux faisant face aux côtes situées dans le Sahara marocain.

De quoi je me mêle?

La décision de renforcer la tutelle du Maroc sur ses eaux territoriales faisant face aux côtes du Sahara marocain, dans le cadre de la reconfiguration des espaces maritimes du Royaume, n’est pas passée inaperçue. Les responsables du parti nationaliste «Nueva Canarias» ont ainsi appelé le gouvernement espagnol et celui des îles Canaries à prendre les mesures adéquates contre ce que qu’ils ont qualifié de «provocation marocaine». En se faisant les avocats des thèses du Polisario, certains sénateurs espagnols ont même estimé que les mesures prises par le Maroc «ne sont pas seulement préoccupantes pour le gouvernement des îles Canaries, mais constituent également une attaque directe à la souveraineté des territoires du Sahara occidental que le Maroc continue d’occuper illégalement». Pour l’instant, Madrid préfère garder le silence. Compte tenu des relations entre le Maroc et l’Espagne et, à une année de l’expiration de l’accord de pêche, Madrid ne se hasardera certainement pas à avoir des malentendus avec le Royaume, sachant que le Maroc n’agit que dans le strict respect du droit international et des conventions régissant le droit de la mer. 

Mohcine Lourhzal

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