Les attributions du gouvernement dans la Constitution de 2011

constitution marocaine

La Constitution du Royaume a conféré au gouvernement d’importantes attributions et de larges pouvoirs réglementaires et administratifs.

Voici, par ailleurs, les principales dispositions constitutionnelles relatives au gouvernement:

– Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des Secrétaires d’Etat.

– Une loi organique définit notamment les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l’expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes (article 87).

– Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et notamment, dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle et extérieure.

-Ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d’un vote à la Chambre des Représentants.

– Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.(article 88)

-Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.

-Sous l’autorité du Chef du Gouvernement, l’exécutif met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics.(article 89)

-Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. (article 90)

-Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement délibère:

* de la politique générale de l’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres.

* des politiques publiques.

* des politiques sectorielles.

* de l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants.

* des questions d’actualité liées aux droits de l’Homme et à l’ordre public.

* des projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution.

* des décrets-lois, des projets de décrets réglementaires et des projets de décrets visés aux articles 65 (2ème alinéa), 66 et 70 (3ème alinéa) de la présente Constitution.

* des conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres.

* de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d’universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs.

-Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de Gouvernement.(article 92)

-Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale.

Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. (article 93)

– Les ministres peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux secrétaires d’Etat.

LR/MAP

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