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Quelle protection des données personnelles ?

Bank al maghrib nouveau siege rabat

Un symposium, co-organisé par BAM et la CNDP, était l’occasion de débattre de la problématique et des contraintes liées à la protection des données personnelles, en présence de plusieurs experts nationaux et internationaux.

Le symposium, ouvert jeudi 24 octobre à Rabat, a porté sur le thème de la protection des données traitées au niveau du secteur bancaire et financier. Co-organisé par la Commission Nationale de la Protection des Données Personnelles (CNDP) et Bank Al-Maghrib (BAM), il était une occasion de débattre de la problématique et des contraintes liées à la protection des données personnelles.
«Les thèmes que propose ce symposium prennent en compte l’essentiel des problématiques auxquelles le secteur bancaire et financier peut être confronté. En effet, ces thèmes intéressent la présentation de la législation marocaine et française en matière de protection des données personnelles, des spécificités du secteur, des exigences de contrôle et de supervision dudit secteur, de l’organisation de la gestion de la conformité et des traitements communs devant nécessiter des autorisations uniformes», rappelle Abdellatif Jouahri, wali de Bank Al-Maghrib. Et d’ajouter: «Dès la promulgation de la loi 09-08 sur les données personnelles, la lecture que nous en avons faite à Bank Al-Maghrib nous avait convaincus que le texte est au diapason des meilleurs standards en la matière. C’est ainsi que, dès la mise en place de la CNDP, nous avons tenu à prendre contact avec cette nouvelle autorité à l’effet d’examiner ensemble les impacts du nouveau dispositif national en matière de protection des données personnelles sur les missions de supervision et de contrôle exercés sur la banque centrale et plus globalement au niveau du secteur bancaire financier».
Pour décliner en interne les principes et règles retenus par la loi de la protection des données privées, la banque centrale a mis en place un dispositif qui repose sur une répartition des attributions entre le responsable du traitement, les gestionnaires, le correspondant de la CNDP et les correspondants suppléants. Ce dispositif consacre les conditions de mise en place des traitements et les droits des personnes concernées à l’information, à l’accès, à l’opposition, à la rectification et à l’introduction de toutes sortes de réclamations, selon Abdellatif Jouahri.

Protection de vie privée

A l’occasion ce symposium, une convention visant la consolidation de la culture de protection de la vie privée et des données personnelles au sein du secteur bancaire et financier a été signée, entre Bank Al-Maghrib et la Commission nationale de la protection des données personnelles, par Abdellatif Jouahri et Saïd Ihrai, président de la CNDP. Cette convention marque une nouvelle phase de coopération, d’échange d’informations et d’expériences, de formation, de sensibilisation, d’organisation de manifestations sur des thématiques d’intérêt commun et de coordination entre les interventions. «Cette convention va permettre de concilier les contraintes du secteur bancaire et financier au niveau des problèmes d’information et d’échange d’informations, d’organiser des séminaires et de profiter des expériences extérieures», a précisé Jouahri, en marge du symposium. Il a aussi indiqué que, depuis la promulgation de la loi 08-09 sur la protection des données personnelles, la commission mixte mise en place en 2012 vise à concilier à la fois les contraintes de la loi sur les données personnelles et le travail bancaire qui brasse de nombreuses données personnelles de la clientèle, soulignant que la commission est arrivée à des formules souples qui alignent à la fois le respect des dispositions de la loi et le travail bancaire.
Pour sa part, Saïd Ihrai a relevé que le Maroc est le premier pays arabe à se doter d’une loi de protection des données personnelles et d’une autorité de contrôle en la matière, notant la volonté du Maroc à adhérer à l’économie numérique tout en préservant la vie privée des citoyens. Saïd Ihrai a également appelé à la capitalisation de ces acquis en s’alignant aux standards internationaux et à la coopération avec les acteurs du secteur bancaire pour dépasser les contraintes de la mise en œuvre de la loi 08-09.
De son côté, le vice-président du Groupement professionnel des banques du Maroc, Mohammed Kettani, a souligné que le Maroc se place parmi les premiers pays arabes et africains disposant d’un système de protection aussi complet et se positionne parmi les destinations sûres du point de vue de la circulation des données personnelles. «La mise en conformité avec la loi de protection des données personnelles renforcera chez les équipes bancaires le sentiment de sacralité des données des clients et, par conséquent, sera ressentie par les clients comme une démonstration concrète du respect des obligations des banquiers en matière de secret bancaire et de respect de la confidentialité», a tenu à préciser Mohammed Kettani.
Par ailleurs, le président de l’Association professionnelle des sociétés de financement, Abdallah Benhamida, a noté que la question de la protection des données à caractère personnel se pose avec une acuité particulière dans le secteur bancaire et financier, grand utilisateur de fichiers à de fins réglementaires, mais aussi commerciales.

Ce qu’en dit la loi marocaine

Lors d’un panel sous le thème «Interactions entre le dispositif national de protection des données personnelles et autres dispositifs», Aziza Rimane, de Bank Al Maghrib, a dit: «Si le secteur bancaire et financier est centralisateur de nombreuses données privées qui sont des sources d’opportunités économiques et présentent un potentiel de croissance, il n’en demeure pas moins que ces données servent également à remplir certains engagements et obligations qui sont prévues par des dispositifs législatifs et réglementaire». Et d’ajouter que ces engagements à l’international font que le Maroc est parti pour l’abolition de toute forme d’atteinte à la vie privée en rappelant les principes retenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Selon elle, il n’en demeure pas moins que d’autres engagements nationaux du Maroc font qu’il doit également prendre en compte la prévention et la lutte contre la criminalité, notamment financière, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale. Il faudrait donc dire que ces objectifs, loin d’être compatibles, sont plutôt contradictoires. En tout cas, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre les objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. En effet, il existe autant d’exemples de lois qui consolident les acquis en matière de données personnelles. Il y a la loi sur la protection du consommateur qui revient sur le principe de la protection des données personnelles. Cette loi qualifie de clause abusive toute clause qui, quel que soit la forme du support ou le caractère libre ou moins libre des négociations, a pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur, dont le droit d’accès et d’opposition pour arrêter une façon inappropriée des droits légaux, rappelle Aziza Rimane. Selon elle, il y a aussi, le code pénal, le code de procédure pénale, la loi bancaire et le code de la presse qui peuvent également être avancés comme des exemples positifs, parce qu’ils visent la protection des données personnelles, comme le secret médical, le secret bancaire, le secret de l’enquête de l’instruction pour le parquet, le secret des débats de tous genres de procès… en prévoyant de lourdes sanctions pour violation desdits secrets.

Badia Dref

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