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La Chambre des représentants a approuvé à la majorité mardi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Ce projet de loi a été approuvé par 47 voix pour et 15 contre, sans aucune abstention. Ce vote …
Lire la suite »Chambre des représentants | Adoption en 2ème lecture du projet de Code de procédure pénale
