mardi 22 août 2017

Maroc/Coopératives : Délai de conformité prolongé

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi modifiant la loi 112-12 relative aux coopératives. Ce projet de loi vise à permettre à environ 12.000 coopératives, qui exercent leurs activités dans différents secteurs productifs et de services, d’être soumises aux dispositions de la loi 112-12, en accordant aux coopératives et à leurs unions, créées avant l’entrée en vigueur de la loi, le délai nécessaire pour adapter leurs statuts aux dispositions du nouveau texte. Il a été procédé, dans ce cadre, à l’amendement de l’article 108 de cette loi qui prolonge désormais les délais d’adaptation au 31 décembre 2019.

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