mercredi 18 octobre 2017

Quand la CGEM critique le gouvernement

Miriem benchkroun salah presidente cgem

Depuis son dernier Conseil d’administration, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a multiplié les sorties médiatiques pour expliquer ses critiques envers le gouvernement.

Si pendant les deux premières années de Benkirane, les critiques relevaient plus de la politique, la CGEM critique aujourd’hui la politique économique menée par le gouvernement. En effet, le patronat part du constat logique que le chômage risque de s’aggraver davantage à cause de la panne d’investissement privé. Cette panne se transmet aussi à la croissance économique devenue atone. En effet, l’investissement brut a connu une baisse de 0,7% avec une contribution négative à la croissance de 1,7 point au titre du deuxième trimestre de l’année en cours. D’une manière générale, la CGEM prône l’organisation d’un sommet social pour définir une feuille de route afin de discuter de tout, puisque le problème est face à une question de compétitivité, d’éducation et de protection sociale, entre autres. La question est maintenant de savoir si ces demandes seront prises en compte par le gouvernement. La loi de Finances 2015 viserait a priori plus à augmenter les dépenses qu’à les diminuer.

Booster l’emploi

«Pour l’emploi, il faut de la croissance et la croissance dépend de la compétitivité des entreprises marocaines», estime la CGEM. A cet égard, le patronat demande, entre autres, des mesures pour alléger les charges qui pèsent sur lui. Il s’agit de l’exonération des entreprises de 100% des charges patronales pendant les trois premières années après l’embauche, pour les bas salaires inférieurs à 3.000 dirhams brut par mois. Cette mesure permettrait de créer 100.000 emplois. D’après les prévisions, elle coûterait 450 millions de dirhams (MDH) à l’Etat. Exonérer les entreprises de certaines charges permettrait aussi de diminuer l’économie informelle qualifiée de fléau national. Aussi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grève-t-elle l’investissement et le patronat demande une exonération permanente. Actuellement, seules les entreprises qui investissent dans les 24 mois de leur création peuvent en bénéficier. Le patronat insiste sur la généralisation du principe de remboursement des crédits qui n’est ouvert qu’à certaines activités seulement (export, entreprise de crédit-bail…). Sur le droit à déduction, l’idée défendue est d’aller vers une généralisation à travers la limitation des exceptions jugées importantes (les véhicules de transport, certains produits pétroliers, les dépenses de déplacement, les réceptions…). En outre, la CGEM propose au gouvernement un nouveau dispositif d’encouragement: une réduction de l’IS égale à 10% du montant de l’investissement quand il est réalisé dans les zones industrielles dédiées (P2I). Cette réduction devrait être de 5% si l’investissement est réalisé hors zone industrielle. Une baisse à plafonner à 2 MDH pour préserver les recettes fiscales.
Le patronat revient également à la charge sur l’imposition réduite des plus-values à long terme réalisées en cas de cession de l’outil de production détenu depuis plus de 5 ans. Il propose un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si l’opérateur s’engage sur le réinvestissement, dans un délai de 3 ans, du prix de cession global. Cet abattement serait de 50% en cas d’engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital.

Progressivité de l’IS

La CGEM réclame la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises soumises au taux de 30%. Du coup, les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurance, sont exclus du schéma. Actuellement, un opérateur qui réalise un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 dirhams supporte un IS de 10%, alors que celui qui réalise un dirham de plus supporte un IS de 30%. La progressivité du taux de l’impôt par rapport au niveau du bénéfice est jugée plus juste et plus équitable. La CGEM propose ainsi un taux de 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 1 MDH, 15% pour la tranche du résultat fiscal comprise entre 1 et 2 MDH et enfin 30% pour le surplus. Le patronat réclame également d’introduire la possibilité d’imputation du trop versé de l’IS sur les paiements exigibles futurs, jusqu’à récupération totale des excédents versés. Dans la pratique, la restitution intervient le plus souvent plusieurs mois (voire plusieurs années) après que la société recommence à payer des acomptes.
Les attentes de la confédération par rapport à l’IS vont de l’harmonisation des régimes incitatifs d’exportation à tous les exportateurs à l’extension de l’exonération à la chaîne de valeur des exportations, en particulier les sous-traitants directs. La CGEM est également favorable à un certain nombre de mesures, en l’occurrence le droit d’enregistrement fixe sur les transferts d’actions et parts sociales, la fiscalité de groupe basée sur le résultat bénéficiaire consolidé, la suppression des taxes parafiscales et la possibilité de déductibilité fiscale de ces taxes (taxe sur le sable, sur le fer à béton, écotaxe).
En ce qui concerne la réforme des retraites, le patronat estime que toute réforme systémique devrait s’attacher à une séparation stricte du régime de retraites applicable aux salariés du secteur public.

Anas Hassy

Réforme du Code du travail


La CGEM a rendu public un livret intitulé «Code du travail, au service du développement et de la responsabilité sociale». Dans ce livret, le patronat reprend ses propositions et son avis pour l’amélioration de ce code. Concernant le contrat de travail, la CGEM réitère son attachement à la clarification des diverses situations, tous secteurs confondus, où un contrat à durée déterminée (CDD) peut être contracté, notamment dans le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu et l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ainsi que les activités à caractère saisonnier. Pour ce qui est des sanctions et procédures disciplinaires, la confédération estime qu’elles gagneraient à être clarifiées par note d’orientation ministérielle aux inspecteurs du travail et par guide d’application à l’ensemble des utilisateurs en précisant les responsabilités et les rôles de chaque partie. Elle insiste aussi sur l’amendement de certaines dispositions pour adapter la sanction au degré de gravité de la faute, préciser le caractère indicatif de la liste des fautes graves et permettre d’effectuer l’audition du salarié dans un délai de 15 jours. La CGEM propose également de permettre au salarié de se faire assister par un collègue de son choix et ce, dans les entreprises de moins de 10 salariés, dans les entreprises nouvellement créées ou dans les entreprises ayant eu des difficultés d’organisation des élections professionnelles.
Au sujet des indemnités en cas de licenciement, elles doivent être octroyées exclusivement si celui-ci est dû aux motifs technologiques structurels ou économiques, selon la CGEM. Elles doivent aussi être plafonnées à un maximum de 24 mois et ne pas être supérieures à l’ensemble des salaires que recevrait le salarié jusqu’à sa retraite. Ce plafonnement doit être également appliqué à l’indemnité de dommages et intérêts qui doit être octroyée exclusivement en cas de licenciement jugé abusif. La CGEM demande aussi que l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) s’ajoute à l’indemnité octroyée. La confédération patronale réitère ses autres propositions concernant la suppression de la caution pour les agences de recrutement, la clarification des obligations des parties au sujet du travail temporaire et dans la sous-traitance, la mise à jour de la législation marocaine par rapport aux normes internationales en matière de santé et de sécurité au travail et la création de l’Observatoire de l’emploi et de l’employabilité.

A.H

 

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