lundi 27 mars 2017

Maroc/ Etablissements de crédit : Nouveau traitement fiscal

A l’origine de la tension entre les établissements de crédit et la Direction générale des impôts (DGI), le traitement fiscal des intérêts des prêts au logement, accordé au personnel des banques et des sociétés de financement, vient d’être clarifié.

Le différentiel des taux d’intérêt par rapport au marché ne sera pas considéré comme complément du salaire soumis à l’impôt sur le revenu s’il est équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib augmenté de 30 points de base, pour les crédits ne dépassant pas 700.000 DH.

Au-delà de ce seuil, le taux doit être égal au taux directeur de Bank Al Maghrib augmenté de 130 points de base.

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