vendredi 18 août 2017

Données personnelles : La justice saisie

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), en sa qualité d’autorité nationale chargée de la protection des données personnelles, a transmis pour la première fois des dossiers à la justice. Selon la CNDP, la première affaire concerne une plainte déposée par un ressortissant étranger contre un citoyen marocain pour chantage et atteinte à la vie privée. Cette affaire, qui relève de la cybercriminalité, a été transmise au Procureur général du Roi compétent, précise la CNDP. Le deuxième dossier a été transmis à la justice suite à plusieurs plaintes contre un site web de commerce électronique marocain. La CNDP indique avoir mené des investigations, notamment le contrôle du site web en question et une perquisition sur place qui ont mis à nu des violations des dispositions de la loi 08-09 et relevé des soupçons d’usage frauduleux de données personnelles. La CNDP a décidé, suite à une réunion tenue le 23 juin dernier, de transmettre ce dossier au Procureur général du Roi près le Tribunal de première instance compétent.

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