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L’expropriation ne cesse de faire des victimes mais, aujourd’hui, elle deviendrait, «légalement», un moyen de confisquer les biens des citoyens sans qu’ils soient sûrs que l’Etat va les rembourser. C’est du moins ce que stipule l’article 8 bis du projet de loi de Finances 2017. En effet, l’article en question, …
Lire la suite »PLF 2017 : Le 8 bis ou l’Etat au-dessus de la loi
