lundi 16 décembre 2019

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux devoirs professionnels des experts comptables

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux devoirs professionnels des experts comptables

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de décret N 2.18.254 portant application du code des devoirs professionnels de l’ordre des experts comptables.

Présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, le texte vise la mise en oeuvre du code des devoirs professionnels conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi 15.89 portant organisation du métier d’expert comptable et création de l’ordre des experts comptables, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet comprend nombre de règles relatives aux devoirs et responsabilités des experts comptables, à la déontologie et aux comportements professionnels liés au métier.

Ainsi, le décret traite des règles d’exercice du métier d’expert comptable, des interdictions générales et des règles d’indépendance de la profession, des relations avec les collègues et la clientèle, les instances de l’Ordre, les stagiaires et l’administration, ainsi que des interdictions relatives à l’audit légal.

Il aborde également les règles relatives aux missions prévues par la Loi 17/95 et aux missions prévues par des lois autres que la loi précitée, ainsi que celles relatives aux missions de commissaire aux comptes.

Avec MAP

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