dimanche 22 octobre 2017

Déclarations de redevances : Attention Police des puits !

Toute personne qui a un puits doit payer une redevance. Les propriétaires de puits ont jusqu’au 2 octobre 2015 pour régulariser leur situation en déclarant leurs points d’eau auprès de l’agence du bassin hydraulique de leur résidence, en équipant leurs puits d’un compteur et en s’acquittant d’une redevance. Passé cette date, ceux qui n’auront pas déclaré leur puits seront en infraction. Cette mesure vient d’être rendue publique par le ministère de l’Agriculture qui souligne que cela concerne aussi bien les agriculteurs, les industriels, les propriétaires de bains maures que les particuliers.

La prolongation du délai à octobre 2015 concerne uniquement les usagers dont l’installation est antérieure au premier janvier 2009. Ceux qui l’ont fait après cette date sans l’aval des autorités sont déjà en infraction et risquent à tout moment de faire l’objet d’un contrôle de la police de l’eau, laquelle peut rédiger un procès-verbal et l’envoyer au procureur du Roi. L’usager en infraction risque dans ce cas de se voir fermer son puits.

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