dimanche 22 octobre 2017

Justice : Arrestations et PV par voie électronique

Intervenant, jeudi 7 mai, sur la «politique pénale» au Maroc, devant un parterre d’universitaires de la Faculté de Droit Souissi-Rabat, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a révélé que les mandats d’arrestation ou de mise en liberté émis par le Parquet général pourront bientôt être émis par voie électronique. Idem pour les PV remis par la police judiciaire au Procureur général.

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