mercredi 13 décembre 2017

Elections : Les partis peuvent faire des alliances

C’est à l’unanimité des membres présents que la Chambre des représentants a adopté (mercredi 17 juin 2015) en séance plénière le projet de loi organique n° 33.15 qui amende et complète la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques. Par ce projet de loi, il est désormais permis à deux ou plusieurs partis politiques de conclure une alliance au niveau national lors des élections des membres des Conseils communaux et régionaux, ainsi que des Chambres professionnelles. La déclaration d’alliance devra être déposée au plus tard 35 jours avant la date du scrutin.

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