samedi 21 octobre 2017

** Coopération judiciaire Maroc-France

Le sénat français a adopté mercredi 15 juillet le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France. Le gouvernement français avait engagé, le 15 avril, la procédure accélérée sur ce projet de loi. Le protocole additionnel, signé le 6 février dernier à Rabat, tend à favoriser une coopération plus efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des 2 parties.

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