vendredi 19 octobre 2018

Justice : Ces instances qui renforcent l’indépendance

En 2017, la réforme de la justice, conformément  à la Constitution, a vu la naissance de nouvelles instances qui visent à renforcer l’indépendance de la Justice, dans le cadre d’une vision basée sur les principes notamment de transparence et de gouvernance… 

En effet, en avril 2017, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) s’installait. Né en remplacement du  Conseil supérieur de la magistrature, ce Conseil traduit un modèle marocain singulier d’un pouvoir judiciaire, avec une composition mixte et ouverte, des compétences multiples et de rôles sociétaux majeurs et multidimensionnels.

Une entité dont 10 des membres ont été élus lors d’un scrutin professionnel, par 97% des magistrats du Royaume et qui a abouti à une composition prenant en considération la représentation féminine, avec l’élection de 3 magistrats. Une composition qui combine deux générations, celle des jeunes magistrats
dynamiques et en quête d’innovation et celle des juges expérimentés. A cette formation judiciaire, s’ajoute une élite juridique et scientifique qui a gagné la
confiance du Souverain, en reconnaissance de son impartialité, son intégrité, son indépendance et son expertise, ainsi que son apport considérable aux grands chantiers de réforme.

Le CSPJ, un an après

En 2018, à l’occasion de la 1ère édition de la Conférence Internationale de la Justice, Mostafa Farès, 1er Président de la Cour de cassation et Président
délégué du CSPJ, a dressé le bilan d’une année d’activité du Conseil. Farès a ainsi fait savoir que la période 2017-18 est une année instauratrice, marquée par le transfert de la présidence du Ministère public au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, et l’installation d’une commission mixte entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le ministère de la Justice, pour la gestion commune et la coordination des efforts, pour servir au mieux la justice et les intérêts des justiciables. «Il s’agit d’un chantier d’une importance majeure, en vue d’une bonne gouvernance judiciaire, selon une vision stratégique et une mission claire».

Cette première année a aussi insufflé une nouvelle dynamique à l’action du Conseil Supérieur, basée sur les principes de transparence, de gouvernance, d’égalité des chances et de moralisation à travers l’adoption de plusieurs mécanismes, que ce soit en matière de gestion de la carrière professionnelle des magistrats ou de préservation de leur dignité et leur indépendance. Le tout en veillant à l’application stricte de la déontologie, pour l’accomplissement sain et efficace de la mission de la justice et la création d’un climat de confiance auprès des juges.

«Une année durant laquelle nous avons œuvré pour la mise en place de mécanismes de communication et d’ouverture sur tous les acteurs, à l’échelle nationale et internationale. Nous avons également contribué à l’amélioration de la qualité des textes juridiques en remédiant à leurs lacunes, à travers la formulation de nos observations sur plusieurs projets de lois fondamentaux, dans le cadre de la mise en œuvre de notre compétence constitutionnelle et en consécration du principe de coopération entre les pouvoirs», a affirmé Mostafa Farès. En tout, ce sont 2.846.192 jugements qui ont été rendus l’année dernière par les magistrats du siège, soit une augmentation de 4% par rapport à l’année précédente. Pour Farès, ce sont là des indices qui donnent confiance en l’avenir de l’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc.

Et un ministère public indépendant

Après la passation des pouvoirs, la nouvelle architecture est entrée en vigueur. Les attributions du parquet sont celles exercées jusque-là par le ministre de la Justice. Au-delà des aspects juridiques, c’est le changement des mentalités qui reste le principal défi. C’est l’un des principaux objectifs du processus de réforme de la justice initié depuis quelques années. Ainsi, depuis quelques mois déjà, l’indépendance du ministère public, jusqu’alors connu sous le nom de «parquet général», devient effective. C’est le résultat de l’application de la nouvelle architecture judiciaire, consacrée alors par la passation des pouvoirs entre le ministre de la Justice et le président du ministère public.

Un transfert d’attributions très important en termes de consécration de la séparation des pouvoirs, mais qui demeure loin d’être «un divorce», avait expliqué Mohamed Aujjar, ministre de la Justice qui avait souligné que son département va «continuer à jouer un rôle important dans le système judiciaire, dans le cadre d’une logique de partenariat qui tient en compte les limites du champ d’intervention de chacun des pouvoirs». Mohamed Abdennabaoui, président du parquet général, avait, pour sa part, répondu aux craintes exprimées par plusieurs observateurs, qui avaient mis en garde contre le risque de voir le ministère public indépendant, se transformer en une institution hégémonique, échappant à tout contrôle. Il a ainsi expliqué que «les attributions transférées au ministère public sont celles qui ont été exercées jusque-là par le ministre de la Justice. La loi n’a pas prévu de nouveaux pouvoirs pouvant susciter des craintes».

L’idée étant essentiellement de mettre en place «un modèle adapté aux spécificités du contexte marocain, tout en restant ouvert sur les bonnes pratiques à l’international». Pour Abdennabaoui, l’indépendance du parquet signifie que cette institution ne doit pas être soumise à un parti, un groupe ou un courant idéologique. Son rôle est de «protéger les droits des individus, des collectivités et des constantes du Royaume». L’essentiel est d’éviter que cette institution ne soit un outil instrumentalisé par une partie contre une autre. Mais qu’en est-il de la reddition des comptes de la part des responsables du ministère public? Abdennabaoui note à cet effet que  «l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif ne va pas se traduire par une impunité des responsables du parquet». Et d’expliquer le nouveau mode opératoire de l’équilibre des pouvoirs en mettant en avant «l’encadrement de l’action du ministère public par la loi, qui définit son champ d’intervention et qui soumet ses décisions au contrôle».

LR

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