vendredi 18 août 2017

Maroc et protection des données personnelles

Seminaire protection donnees personnelles maroc decembre 2014

Promouvoir la culture de la protection des données personnelles dans le secteur bancaire est une priorité. Car cette protection est devenue, depuis 2011, une norme constitutionnelle.

La Constitution de 2011 est on ne peut plus claire. Son article 24 précise: «Toute personne a droit à la protection de sa vie privée». C’est donc autour de ce thème que Bank Al-Maghrib et la CNDP (Commission nationale de protection des données personnelles), en partenariat avec le GPBM et l’ARSP ont organisé la deuxième édition du Symposium national sur la protection des données personnelles traitées au niveau du secteur bancaire. Une occasion qui a permis de «dresser le bilan du déploiement du dispositif de la protection des données personnelles par ce secteur pour l’année 2014 et de la collaboration instaurée entre l’autorité de protection et le secteur bancaire», affirment les organisateurs.
Le secteur bancaire ambitionne de tirer vers l’avant et de devenir le leader en matière de protection des données personnelles. Le Symposium a drainé nombre de représentants des différentes banques, d’organismes de crédit et de l’Association professionnelle des sociétés de financement, ainsi que des experts venus de différentes régions du monde. Les participants se sont penchés sur les moyens à même de permettre de s’atteler à l’amélioration des méthodes et autres pratiques de confidentialité, sachant que Bank Al-Maghrib, a rappelé Saïd Ihraï, président de la CNDP, «a été la première banque à entreprendre une démarche cohérente et suivie en vue d’assurer la conformité des traitements des données personnelles à la loi 09-08».

C’est dans ce sens que Bank Al-Maghrib et la CNDP ont signé, en marge de l’organisation du premier Symposium (2014), un protocole d’accord et de coopération. Par ailleurs, la BA, l’APSF et le GPBM se sont mis d’accord pour verrouiller le processus de collecte et de traitement des données personnelles des citoyens pour une meilleure protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le Royaume.
Saïd Ihraï a encore souligné: «Cette volonté souvent affirmée de se mettre au niveau des standards internationaux est un gage de visibilité du secteur bancaire marocain à l’international». Ce processus a permis notamment «la promotion de la culture de la protection des données personnelles dans le secteur bancaire et l’adoption de mesures d’application du dispositif légal et réglementaire plus adaptées à ce secteur», a-t-il précisé. Ce qui a permis aussi au secteur bancaire d’être l’un des leaders dans le processus de mise en conformité des traitements des données personnelles aux dispositions de la loi 09-08 relative au contrôle de la protection des données à caractère personnel…
La CNDP a de ce fait invité les autres secteurs de l’économie nationale à prendre exemple sur ce secteur et à accélérer la mise en conformité du traitement des données avec la loi en vigueur, d’autant plus que la protection de la vie privée est devenue au Maroc, depuis 2011, une norme constitutionnelle au sommet de la hiérarchie des normes dans le système juridique marocain.
Il est à rappeler que la mise en conformité avec la loi 09-08 est devenue non seulement une obligation juridique contraignante, dont le non-respect expose son auteur aux rigueurs de la loi, mais également une démarche citoyenne respectueuse de la vie privée des individus et de la Constitution. Le président de la CNDP est allé plus loin: «C’est en plus un label de bonne gouvernance», a-t-il affirmé. Ceci n’écarte pas le fait que des efforts restent à faire au vu des transformations que subissent les systèmes économiques et de l’apparition de nouvelles pratiques sociales et autres défis liés au numérique, lesquels incitent à chercher la meilleure manière de concilier le développement des nouvelles technologies de l’information de plus en plus intrusives et la protection de la vie privée.
Récemment, le Maroc a adhéré à la Convention 108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel et suit avec beaucoup d’intérêt, précise le président de la CNDP, le chantier de la révision des dispositions de la Direction de l’UE adoptées par le Parlement européen. Les instruments de protection des données à caractère personnel s’inspirent d’ailleurs largement des dispositifs européens, du Conseil de l’Europe d’une part et de l’UE d’autre part, notamment par le biais de la directive 95/46n. A ce titre, «une série d’amendements à la loi 09-08 sont actuellement en voie d’adoption», a révélé Saïd Ihraï, président de la CNDP.
Beaucoup d’acquis dans ce domaine, mais il reste cependant beaucoup de chemin à faire avant de voir les données personnelles respectées au Maroc.

Mohammed Nafaa

Art .24 de la Constitution
Toute personne a droit à la protection de sa vie privée


«Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Seule la justice peut autoriser, dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, l’accès à leur contenu, leur divulgation totale ou partielle ou leur invocation à la charge de quiconque. Est garantie pour tous la liberté de circuler et de s’établir sur le territoire national, d’en sortir et d’y retourner conformément à la loi».

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