PLF 2023 | Le dispositif d’aide au logement change…

Le projet de loi de pour l’année 2023 prévoit d’instaurer une aide de l’Etat pour le soutien au au profit des acquéreurs éligibles, est-il annoncé dans la note de présentation du PLF.

Cette mesure intervient en rupture avec l’ancien dispositif axé sur les dépenses fiscales et la mise à disposition du foncier, peut-on lire dans la note qui peut être consultée sur le site du ministère de l’ et des et que reprend la MAP.

La même source rappelle que le avait mis en place plusieurs mesures incitatives consistant principalement en l’octroi d’exonérations fiscales et la mobilisation du foncier afin d’encourager les promoteurs immobiliers à adhérer aux trois programmes de .

Ce dispositif d’aide étant arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2020, le envisage de mettre en place de nouvelles mesures afin de maintenir l’élan et le dynamisme du secteur, vu son importance sur le plan et , précise la même source, notant que malgré l’impact positif indéniable de cet ancien dispositif, les évaluations ont démontré sa limite.

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Et d’ajouter que le Nouveau Modèle de Développement a appelé à infléchir la d’incitation et d’aide financière de l’Etat, d’une logique basée quasi-exclusivement sur les incitations fiscales et la mise à disposition du foncier public aux promoteurs, vers une logique orientée davantage vers l’aide financière directe ciblée pour les ménages éligibles, permettant ainsi de solvabiliser la demande, d’appuyer l’acquisition de logements à l’intérieur des villes, et d’assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l’Etat.

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