Maroc-Qatar : Accord sur la non-double imposition

Un accord a été signé entre le Maroc et le Qatar pour la réciprocité des mesures destinées à suspendre la double imposition. Un projet de loi a été déposé dans ce sens au Secrétariat général du gouvernement et devrait être déposé au Parlement durant ce mois d’avril

en vue de sa validation avant fin juin prochain. A noter que ce projet de loi contient également plusieurs mécanismes dans le cadre de la prévention de l’évasion fiscale pour les impôts sur les revenus.

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