Archives d’étiquettes : Pétitions

Deux avant-projets de loi organique, l’un sur le droit de pétition, l’autre sur l’initiative législative. Les citoyens auront le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative. Pour fixer les conditions et les modalités de ce droit, deux projets de loi organique (44-14 et …