Fiscalité : Convention d’assistance administrative mutuelle

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ladite convention a pour objectif de renforcer la coopération en matière fiscale et l’échange d’informations et des mesures de contrôle simultanées à plusieurs niveaux.

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