Concentrations économiques non notifiées | Une amende forfaitaire de 500.000 DH

Le a fixé une amende forfaitaire de 500 000 dirhams à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel. En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, les entreprises qui ont violé cette obligation mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel, écopent d’une amende forfaitaire de 500 000 dirhams.

La décision a été délibérée en plénière conformément aux dispositions de l’article n°14 de la loi 20-13, explique-t-on. Rappelant l’article 13 de la loi 104-12, la même source explique que l’obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l’ensemble ou une partie de l’entreprise. En cas de fusion ou d’entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.

Dans le cadre de la régularisation de la situation des entreprises ayant effectué des opérations de concentrations sans les notifier, le Conseil préconise une procédure spéciale à travers laquelle l’amende à l’encontre de ces entreprises sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé au au titre du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer les frais. «S’y ajoutent, le cas échéant, le chiffre d’affaire réalisé au au cours de la même période par la partie qui détenait l’entreprise», poursuit-on.

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Quant aux critères, le Conseil souligne que les opérations de concentration économique non notifiée concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de la concentration se fasse par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022. De même, la déclaration susmentionnée doit être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104. Les parties concernées doivent aussi accepter « explicitement » cette procédure de conciliation au moyen d’une lettre de notification.

Le Conseil indique, en outre, que les opérations de concentration économiques non déclarées faisant l’objet d’une procédure d’enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.

LR/MAP

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