Archives d’étiquettes : Conservation foncière

Foncier : Nouvelle mesure anti-spolieurs

Depuis le lundi 16 septembre 2019, il n’est plus possible de demander une copie du certificat de propriété immobilière concernant une tierce personne, à moins de disposer d’un mandat officiel à cet effet, ou de relever des catégories professionnelles suivantes: notaires, avocats et adouls. L’obtention de ce document reste possible …

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