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«L’exonération totale de l’IS durant les 5 premiers exercices comptables de leur exploitation ne s’applique que pour les entreprises industrielles qui seront créées après la date de publication de la LF17.
Les entreprises industrielles créées avant cette date ne bénéficient pas de cette mesure», informe la Direction générale des impôts (DGI).
Cette dernière explique qu’il s’agit du décret n° 2-17-743 publié dans le Bulletin officiel 6688 du 5 juillet 2018, comme texte réglementaire visant à appliquer une mesure fiscale approuvée en vertu de la loi des Finances 2017, dans le cadre de l’accompagnement du Plan d’accélération industrielle.
Ledit décret a ciblé l’ensemble des secteurs industriels, y compris l’agro-alimentaire. Dans ce sens, la DGI a indiqué qu’il a été énoncé que cette exonération s’appliquera aux entreprises industrielles créées après la publication de la loi des Finances 2017 dans le BO et ce, au titre des investissements réalisés à partir de cette date.
HD
