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La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n 34.21 modifiant et complétant la loi n 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce texte, approuvé par 120 voix pour, avec 50 abstentions et sans aucune voix contre, s’inscrit dans le cadre de …
Lire la suite »Réforme des lotissements | Un nouveau projet de loi adoptée à la Chambre des représentants
