samedi 21 octobre 2017

Droits de timbre : Fini le bras de fer…

Direction des impots rabat

Le bras de fer entre les opérateurs et le fisc sur les droits de timbre tire à sa fin au Maroc.
Après plusieurs mois de négociations entre la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du secteur privé, une solution a été trouvée pour régler une fois pour toutes ce dossier.
L’ensemble des opérateurs concernés déclarent et règlent les droits de timbre relatifs aux factures que leurs clients payent en espèces. Il faut dire que l’aboutissement des négociations a permis à la Direction générale des impôts d’introduire, depuis le début de l’année, des éclaircissements dans le Code général des impôts. Justement, c’est le manque de ces éclaircissements qui était à la base du bras de fer entre les deux parties.
Pour rappel, 3 opérateurs du secteur de la grande distribution et de la restauration rapide se sont vu notifier, vers la fin du premier semestre 2014, un contrôle fiscal sur les droits de timbre exigibles lors du règlement de chaque facture en espèces.

Ces notifications faisaient suite au constat, de la part des équipes de la DGI, du faible nombre des enseignes qui prélèvent et déclarent ces droits de timbres. Ce qui constitue une infraction aux dispositions fiscales en vigueur.
Ainsi, le nouveau règlement énonce que toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 2 MDH sont tenues de déclarer les droits de timbre équivalents aux factures réglées en espèces, avec un décalage d’un mois au plus.

Bouchra Elkhadir

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