vendredi 16 novembre 2018

Travail domestique : Les obligations de la nouvelle loi 19.12

Faire appel aux services d’une employée de maison n’est plus aussi simple qu’avant. Depuis le 2 octobre 2018, une nouvelle loi encadrant la relation entre les employeurs et leurs domestiques est entrée en vigueur au Maroc. 

Amina est mère de famille. Pour elle, faire appel aux services d’une domestique à la maison est une nécessité. Cadre dans une entreprise, Amina a un emploi du temps très chargé. C’est à peine si elle trouve quelques minutes, entre deux réunions de briefing, pour avoir des nouvelles de ses enfants en bas âge.

Ciel, ma domestique a jeté l’éponge!

Le rythme de travail effréné que mène Amina fait d’elle une habituée des employées de maison. En l’espace de 48 mois, elle a changé de «bonne» à quatre reprises.  Fin septembre 2018, la domestique qu’elle avait recrutée quelque mois auparavant, l’a avisée de son intention de retourner chez ses parents pour se marier. En réalité, la raison de ce départ brutal était liée à une demande d’augmentation de salaire rejetée. En raison de son besoin pressant de recruter une nouvelle domestique pour s’occuper de ses  enfants, tout en s’acquittant des  taches ménagères, la jeune cadre décide de faire appel à l’une de ses amies, espérant qu’elle pourrait l’aider à dénicher la perle rare.  

A sa grande déception, elle est informée que recruter une domestique n’est plus aussi facile qu’avant au Maroc, le gouvernement ayant annoncé l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (19.12) régissant la relation employeur-employé(e) de maison.

Prise de panique, la jeune cadre a consulté internet pour y voir plus clair et avoir le cœur net, concernant les clauses de la nouvelle loi. Ce qu’elle a découvert l’a laissée sans voix. En effet, la loi sur le travail domestique, entrée en application le 2 octobre 2018, est riche en articles contraignants et en sanctions contre les mauvais employeurs. Au  fond d’elle, Amina se disait néanmoins que la nouvelle loi 19.12 n’allait pas changer grand-chose dans le domaine du travail domestique au Maroc. Elle était convaincue que, tout compte fait, ce n’était pas les lois qui posaient réellement problème dans le pays, mais plutôt leur mise en application.

Peut-on dire que la loi 19.12 est inapplicable dans le contexte social, culturel et juridique marocain? Quelles sont les nouvelles exigences auxquelles doivent désormais se conformer les employeurs dans leurs relations avec leurs domestiques?

Un employeur averti en vaut deux

Promulgué il y a près de deux ans et entré en vigueur le 2 octobre 2018, le nouveau texte réglemente, pour la première fois au Maroc, le travail des domestiques appelées communément «les bonnes». Il pose un cadre juridique, considéré par  le gouvernement comme un moyen efficace de préserver les droits et veiller au respect de la dignité de cette catégorie socioprofessionnelle qui a longtemps souffert en silence.

Ainsi, le texte fixe à 18 ans l’âge minimal des employés de maison, avec toutefois, durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite loi, la possibilité d’employer des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que domestiques; à condition d’obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature doit être légalisée. Aussi, la nouvelle loi rend-elle obligatoire de rédiger un contrat de travail  définissant les tâches domestiques à accomplir. Ce document doit préciser s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que la période d’essai rémunérée de deux semaines et le nombre d’heures de travail hebdomadaire à accomplir par les domestiques. Ces heures de travail sont fixées par la nouvelle loi 19.12, à 48 heures pour les plus de 18 ans et à 40 heures pour les personnes âgées entre 16 et 18 ans.

Enfin, le contrat de travail doit se faire en trois exemplaires, dont une copie à déposer auprès de l’Inspection du travail la plus proche du lieu de résidence de l’employeur. D’après la loi 19.12, les travailleurs domestiques n’ont pas à exécuter un travail forcé ou contre leur gré et ont le droit de bénéficier, d’une part, d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures continues et, d’autre part, après six mois de service continu chez l’employeur, d’un congé annuel payé, dont la durée minimale est d’un jour et demi de travail par mois.

En vertu de la nouvelle loi, le salaire des  travailleurs domestiques doit, quant à lui, être versé à la clôture de chaque mois, sauf accord contraire entre les parties. Le montant du salaire convenu entre les deux parties doit figurer dans le contrat de travail qui devient désormais obligatoire pour le recrutement d’un(e) employé(e) de maison. Ce salaire est égal à 60% du SMIG, soit 1.542 DH par mois. Le législateur n’a pas manqué de protéger l’employé(e) en cas de licenciement, en lui accordant le droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité équivalant à 96 heures de salaires près cinq ans de service, ou à 240 heures si le travailleur domestique a travaillé 15 ans chez la même personne. En cas d’atteinte à leurs droits, les employé(e)s de maison, peuvent porter plainte contre leurs employeurs auprès des agents chargés de l’Inspection du travail. Cette possibilité est garantie également pour l’employeur à l’encontre de sa domestique, en tout ce qui concerne l’exécution du contrat du travail conclu entre les deux parties. Des amendes pouvant atteindre 30.000 dirhams sont prévues contre tout employeur enfreignant la nouvelle loi sur le travail domestique.

Une autre nouveauté, apportée par la nouvelle loi 19.12 sur le travail domestique au Maroc, est celle d’obliger les employeurs à déclarer leurs employé(e)s auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). L’application de cette mesure risque cependant d’accuser du retard, à cause de son décret d’application qui attend toujours sa publication au Bulletin officiel.

La loi sur le travail domestique au Maroc comporte plusieurs clauses en faveur des employé(e)s. Cependant, de nombreuses voix s’élèvent pour dire que son application rencontrerait de nombreux obstacles. Elles justifient leur position en expliquant que, par les temps qui courent, seulement une infime minorité de domestiques accepterait d’enter en conflit avec leurs employeurs et, par conséquent, perdre son gagne-pain.

Mohcine Lourhzal

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