vendredi 16 novembre 2018

Heure d’été : De quel droit change-t-on ?

Ce passage à l’heure d’été est en vigueur au Maroc depuis des lustres. Mais, depuis le samedi 27 octobre 2018, il est permanent comme le stipule le décret n°2.18.855 relatif à l’heure légale, qui prévoit «le maintien permanent de l’heure d’été».

Ledit décret prévoit l’ajout de 60 minutes à l’heure légale fixée par l’article premier du décret royal n° 455.67, promulgué le 23 Safar 1387 correspondant au 2 juin 1967, de manière à maintenir l’heure d’été en vigueur actuellement, afin d’éviter les changements opérés à maintes reprises durant l’année et leurs répercussions à plusieurs niveaux.

Dans son article 2, le décret prévoit que le chef de gouvernement, pour une durée précise, peut, le cas échéant, suspendre cette mesure (pendant le Ramadan, par exemple).

Cette mesure entrera en vigueur à partir du dimanche 28 octobre (article 3 du décret).

Voilà. En si peu de mots, l’heure changera et pour toujours. Ça sera donc l’été même pendant l’hiver et ça sera un «gain» de plus de lumière le jour!

Ce qui ne colle pas ici, c’est le fait que le principe du parallélisme des formes n’a pas été respecté. L’heure légale, soit GMT+00 est fixée par un décret royal de 1967. Juridiquement, le changement doit se faire par décret royal. Là, c’est le décret du chef de gouvernement n° 2.18.855, du 26 octobre 2018, qui consigne ce changement de «l’heure légale»!

Le fait est que l’appel à l’annulation de cette décision ne peut se faire auprès de la Cour constitutionnelle, puisqu’il ne s’agit pas d’une loi. Ce recours étant écarté, il n’en reste aucun, surtout que sur le plan même de la jurisprudence, il n’y a pas d’antécédent. En effet, au Maroc, estiment les experts, dans tous les décrets adoptés, aucun n’a fait l’objet d’une demande d’annulation. Seuls les décrets individuels liés, par exemple, à des nominations ou au retrait d’un statut juridique en ont fait l’objet…

Cependant, si  les principes de la Constitution ont été absents au moment de l’adoption et la mise en œuvre de ce décret, la justice n’est pas pour autant habilitée à en juger, la Cour constitutionnelle ne peut être saisie que si la plainte porte sur une loi jugée inconstitutionnelle; la section administrative de la justice peut apporter une réponse. Tout citoyen qui estime préjudiciable pour lui l’adoption de cet horaire peut toujours recourir au tribunal administratif pour demander l’annulation de l’heure d’été. Le dépôt de cette plainte devra s’accompagner de preuves montrant les préjudices subis. Des certificats médicaux peuvent attester de cet impact négatif, mais le citoyen peut aussi évoquer les conditions géographiques et/ou sécuritaires qu’il vit.

ML

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