vendredi 15 décembre 2017

Justice européenne : L’affaire Lhermitte-Moqadem classée

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu sa décision, mardi 26 mai. Geneviève Lhermitte, condamnée pour le meurtre de ses cinq enfants à Nivelles (Belgique) il y a huit ans, ne sera pas rejugée devant une nouvelle Cour d’assises. La haute juridiction européenne s’est prononcée par 4 voix contre 3, estimant que celle-ci avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre sa condamnation.
Geneviève Lhermitte avait été condamnée en 2008 à la perpétuité pour le quintuple homicide de ses enfants. Ces derniers, quatre filles et un garçon, avaient été égorgés par leur mère, alors que leur père d’origine marocaine, Bouchaib Moqadem, était en voyage au Maroc.
Selon l’acte d’accusation, le mercredi 28 février 2007, à 14h40, l’opérateur du service 100 de Mons reçoit un appel en provenance de Nivelles. L’appelante lui dit: «J’ai fait quelque chose de très grave, j’ai tué mes enfants».

Elle ajoute: «J’ai voulu me suicider, mais je n’y arrive pas, je veux mourir». Elle confirme qu’elle a bien tué ses cinq enfants et communique son identité et son adresse.
Suite à cet échange, les secours et la police de la zone de police locale Nivelles-Genappe sont immédiatement envoyés sur place. Ils découvrent Geneviève Lhermitte assise dans le hall d’entrée et présentant une plaie thoracique profonde. Au premier étage, ils découvrent aussi les corps sans vie des cinq enfants reposant sur les lits de trois chambres… «La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté le pourvoi que la condamnée avait introduit sur la base de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales», écrit l’agence Belga. Selon cette même source, la haute juridiction a établi que la lecture combinée de l’arrêt de la Cour d’assises et de l’arrêt de la Cour de cassation qui a suivi quelques mois plus tard «permettait à la requérante de comprendre pour quelles raisons les jurés avaient rejeté ses moyens de défense fondés sur sa prétendue irresponsabilité au moment des faits». Il est à préciser que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme est définitive.

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Un commentaire

  1. Votre article est juridiquement faux.
    L’arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire est un arrêt de Chambre dont la solution a été adoptée à une faible majorité de 4 contre 3.
    Il n’est donc pas définitif, puisque les arrêts de Chambre de la CEDH peuvent être frappés d’appel dans le délai de trois mois. Dans ce cas, un collège de 5 juges de la Grande Chambre est saisi pour décider de l’opportunité de renvoyer l’affaire en Grande Chambre.
    Dans le cas de l’espèce, au vu de la faible majorité à laquelle cet arrêt a été adopté et de l’opinion dissidente commune des 3 juges minoritaires, il y a de très fortes chances que l’affaire Lhermitte c. Belgique soit rejugée par la CEDH en formation de Grande Chambre.

    Votre titre est donc également faux, l’affaire n’étant pas “classée”…

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