mardi 17 octobre 2017

VEFA : La loi adoptée

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, la loi n° 107-12 modifiant la loi relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif derrière est la protection juridique des parties contractantes d’une transaction immobilière. «Ce projet de loi vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que par les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA», avance le ministère de l’Habitat et de la Politique de la ville.

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